S’adresser à la société LYMAGINE pour toute demande de facturation.
Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d’une part, la société SARL LYMAGINE (R.C. DUNKERQUE – SIREN : 819760521) 232 rue de vieux berquin 59190 Hazebrouck, et, d’autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet de la société LYMAGINE
Ces conditions sont applicables en France continentale.
LYMAGINE.com est un site de vente en ligne de produits et d’équipements destinés aux professionnels: entreprises, industries, collectivités publiques, administrations, associations, artisans… et particuliers.
Sans devoir en justifier la raison, la société LYMAGINE se réserve le droit de refuser la livraison ou l’expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu’il est effectué autrement que par virement bancaire ou paiement par carte bancaire. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet.
Dans ce cas, la société LYMAGINE n’acceptera la commande du Client qu’avec paiement par virement bancaire ou carte bancaire avant expédition.
Toute commande peut être enregistrée de préférence sur le site mais aussi adressée par mail, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société LYMAGINE dans la mesure où :
- Son expéditeur est clairement identifié,
- Son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
- Elle s’inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous:
- Une validation écrite, la signature d’un devis, entraînera automatiquement une facturation et LYMAGINE considérera la commande comme acquise.
- Le cas échéant, l’application du code promo n’est valable que pour justifier les retraits en magasins. L’application de ce code promotionnel pour toute autre raison annulera la livraison et la commande sera considéré comme acquise par LYMAGINE.
Spécifications techniques : les caractéristiques, descriptions, dimensions, poids, normes, coloris, visuels etc. mentionnés sur notre site internet et dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Les éventuels retours de marchandises se font aux conditions suivantes :
- Notre accord de retour doit avoir été communiqué par écrit à l’acheteur et un numéro de retour a été transmis.
- Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.
- La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
- Le matériel doit nous être retourné avec la facture et s’il s’agit d’un vice apparent dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport. Pour tout autre motif de retour, le matériel doit nous être retourné dans un état neuf.
Conditions : le remboursement, sous forme d’un avoir, ne s’effectuera que dans la mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d’une nouvelle expédition et que le matériel n’aura pas fait l’objet d’un démontage, d’une installation et/ou d’une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires.
Si l’emballage du produit retourné est abîmé, le remboursement s’effectuerait déduction faite d’un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 25 € HT et/ou de celui d’une remise en état si celle-ci s’avère nécessaire.
- La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des ventes qui font l’objet de prestations personnalisées, par exemple produits avec option taille /couleur (découpe et réalisation sur mesure) et/ou de modification/adaptation du produit vendu, par exemple : les peintures avec RAL personnalisé, les barrières piscine toile ou métal, les filets de protection enfant, les rideaux sur mesure, le tissu en découpe…
- La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des ventes de produits liquides (peinture, vernis, ignifugeant…) et les consommables : piles, ampoules…
- La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des produits référencés pour un utilisateur unique ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale (grosse quantité sur devis)
Garantie commerciale :
- Toutes les marchandises disposent d’une garantie d’une année, pièces et main d’œuvre . Cette garantie ne s’appliquerait pas en cas d’usage non conforme de l’appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu’il y ait, ou non, altération du produit. Les photographies du site et du catalogue sont réputées non contractuelles.
- Sont expressément exclus de la garantie toutes griffures ou tarodage abimé.
Garantie légale :
En tout état de cause et en conformité avec les termes de l’Art. R.2-4 du Code de la Consommation la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s’applique de plein droit sans limitation dans le temps.
Dépannage/réparation sous garantie :
Au choix de la société LYMAGINE tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel. Le Client aura à sa charge les frais d’envoi du matériel à la société LYMAGINE tandis que celle-ci retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.
Les frais de port et d’expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s’il souhaite un transport EXPRESS.
Garantie des ouvrages sur-mesure :
La prestation terminée, le Client signera un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art.
Toute personne autre que le Client, procédant à la signature du bon de réception de travaux sera réputée disposer du mandat nécessaire pour réceptionner les travaux.
La signature du bon de réception de travaux, sans réserve, ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties et assurances, telles que notamment :
La garantie décennale : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle ne couvre cependant pas les dommages immatériels consécutifs.
En tout état de cause, LYMAGINE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.
LYMAGINE ne pourra être responsable du fait notamment :
De l’usure normale de ses produits ;
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LYMAGINE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Vitrages :
Les vitrages ne sont pas inclus dans la garantie décennale. LYMAGINE sous-traite ses vitrages. Toute réserve contre le vitrage devant se faire auprès de la Miroiterie, LYMAGINE se charge de faire le lien entre les deux parties. Tout défaut (fissure, éclat, maille…) présent à la délivrance devra être signalé sur le bon de réception de travaux. Si aucun bon de réception n’a été signé ou en cas de pose de silicone par nos équipes, un délai de 72h est accordé pour signaler toute réserve. LYMAGINE s’octroie le droit de refuser une réserve qu’elle considère étant intervenue postérieurement à la réception.
La signature du devis entraine l’acceptation de toutes les conditions ci-contre.
A l’égard des produits vendus, la société LYMAGINE est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s’applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société LYMAGINE ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l’utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
La société LYMAGINE ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur ou l’installateur.
Les prestations gratuites, notamment plans, schémas, études de câblage, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l’installation des matériels vendus, n’ont qu’une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société LYMAGINE.
Ne réalisant pas d’installation et n’ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société LYMAGINE ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.
Tous les moyens de paiement sont possibles (chèques, virement, carte, espèces…)Néanmoins, les moyens de paiement recommandés les plus sûrs sont : soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société LYMAGINE selon les coordonnées bancaires indiquées, soit un paiement sécurisé par carte bancaire en ligne. Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société LYMAGINE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi ; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.
Les commandes ne seront expédiées qu’après avoir reçu la totalité du montant sur le compte bancaire de la société LYMAGINE:
Pour les paiements en espèces, la remise en main propre est indispensable.
Pour les paiements par chèques, carte bancaire et virements, la commande ne sera validée qu’après obtention de celle-ci sur le compte de la société LYMAGINE
Sauf accord spécifique préalable toutes commandes d’un montant supérieur à 1 500 € hors taxes est payable par virement bancaire. Dans le cas de paiement par carte bancaire, l’attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu’une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quel qu’en soit le motif, fût-il pour fraude.
Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société LYMAGINE se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix la société LYMAGINE disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d’effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l’acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu’au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s’il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
RGPD
- Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
- Les transactions effectuées par la société LYMAGINE sur tous ses sites de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français.
- La société LYMAGINE s’engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance aux professionnels (B to B) qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
- En cas de litige, et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, 33 – France, sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa Cour d’Appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelle que soit la nature de l’action exercée.
